Bail et loyer

Votre bail, vos engagements !

Le bail est un contrat liant un locataire et un locateur. Vous devez en prendre connaissance, car il a force de loi. Votre bail est divisé en deux (2) parties. La première partie identifie le logement loué, indique le loyer à payer pour une période déterminée et énumère les occupants du ménage ainsi que les revenus considérés dans le calcul du loyer. La deuxième partie contient les renseignements généraux sur les droits et obligations des locataires et des propriétaires des logements à loyer modique.

Reconduction du bail : (article 1941, Code Civil du Québec)

Un formulaire « demande de renseignements » est envoyé aux locataires pour les informer du renouvellement du bail. Chaque locataire est tenu de retourner une copie de ce formulaire à l’Office, dûment vérifiée, corrigée, s’il y a lieu et signée. Il devra également fournir les preuves de revenus de tous les occupants du ménage âgés de 18 ans et plus, soit une copie du rapport d’impôt provincial avec les pièces justificatives (T4, Relevé 5, etc.), ainsi que l’avis de cotisation provincial, et ce, avant la date limite mentionnée sur ledit formulaire.

Départ : (article 1995, Code Civil du Québec)

Un locataire de l’Office peut quitter son logement en tout temps en donnant un préavis de trois (3) mois. Dans les cas mentionnés ci-dessous, le préavis exigé est d'un mois, avec l'approbation du conseil d'administration de l'Office : 

• Perte d’autonomie qui oblige un déménagement dans un centre ou un foyer d’hébergement;
• Lors du décès d’un locataire habitant seul à la demande du liquidateur de la succession ou d’un héritier.

À la date de votre déménagement, vous devez remettre le logement en bon état et retourner toutes les clés en votre possession au bureau.

À la réception de votre avis de départ, le personnel de l’Office effectuera une inspection sommaire des lieux pour vérifier si des dommages, ne relevant pas d’usure normale, ont été causés dans le logement. Vous serez alors responsable des réparations et l’Office vous facturera celles-ci.

À la fin du bail, le locataire doit laisser le logement libre de tout effet mobilier autre que ceux appartenant à l’Office. Toute tapisserie ou tout objet ajouté au mur doit être enlevé. Si vous avez peint votre logement d’une autre couleur que blanc, vous devrez repeindre en blanc. Si vous avez brisé les comptoirs, brûlé ou endommagé les revêtements de plancher ou occasionné tout autre bris ne résultant pas d’usure normale, le remplacement sera à vos frais.

Dans le cas d’une succession, les exécuteurs testamentaires devront prendre arrangement avec l’Office quant à la libération des lieux et aux réparations avant de procéder à l’enlèvement des biens.

Paiement du loyer :

Le paiement du loyer est dû le 1^er de chaque mois et payable au bureau de l’Office au 295, rue Cockburn, Drummondville.

L’Office offre à tous les locataires un service de retrait direct (paiement préautorisé) pour le paiement du loyer. Une autorisation écrite du locataire, accompagnée d’un spécimen de chèque, permet que l’argent soit déposé directement dans le compte de l’Office, diminuant ainsi les risques de pertes d’argent, les déplacements au bureau et les frais d’utilisation de chèques. Il est nécessaire d’aviser l’Office avant le 20e jour du mois lors d’un changement de caisse ou de banque.

Des frais de 10.00 $ seront exigés au locataire si le paiement du loyer ne peut s’effectuer à cause de provisions insuffisantes ou pour tout autre motif.

Retard de loyer :

Selon l’article 1903 du Code civil du Québec, le loyer est payable le 1^er de chaque mois.  Le défaut de paiement peut entraîner des procédures au Tribuanl administratif du logement t et, par le fait même, amener une éviction des lieux loués. En cas d’incapacité temporaire de payer son loyer à temps, informer la personne responsable de la perception des loyers à l’Office afin de conclure une entente écrite avec elle.