Responsabilités des locataires

Les principales obligations du locataire :

(Pour tous les détails, visiter le site de la Régie du logement )

En cours de bail :

• Payer le loyer convenu à la date convenue. (art. 1855, du Code civil du Québec)
• Utiliser le logement avec prudence et diligence. (art. 1855, du Code civil du Québec)
• Ne pas changer la forme ou la destination du logement. (art. 1856, du Code civil du Québec)
• Maintenir le logement en bon état de propreté. (art. 1911, du Code civil du Québec)
• Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement (art. 1912, alinéa 1 du Code civil du Québec)
• Effectuer les réparations locatives dans certains cas. (art. 1864, du Code civil du Québec)
• Subir les réparations urgentes et nécessaires. (art. 1865, du Code civil du Québec)
• Permettre la vérification de l’état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l’affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués. (art. 1857, 1930 et suivants du Code civil du Québec)
• Ne pas changer les serrures du logement. (art. 1934 du Code civil du Québec)
• Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires e/ou du locateur. (art. 1860 du Code civil du Québec)
• Aviser d’une défectuosité ou détérioration substantielle. (art. 1866 du Code civil du Québec)

À la fin du bail :

• Enlever ses effets mobiliers. (art. 1978 du Code civil du Québec)
• Remettre le logement dans son état initial. (art. 1890 et art. 1891 du Code civil du Québec)