Responsabilités du propriétaire

Les principales obligations du propriétaire :

(Pour tous les détails, visiter le site de la Tribunal administratif du logement)

Au moment de la délivrance du logement :

• À la date convenue, le propriétaire doit délivrer le logement en bon état de réparation, d’habitabilité et de propreté. (art. 1854, alinéa 1, art. 1910 et art. 1911 du Code civil du Québec)

En cours de bail :

• Procurer la jouissance paisible du logement. (art. 1851, art. 1854, alinéa 1, et art. 1859 du Code civil du Québec)
• Maintenir le logement en bon état d’habitation. (art. 1910 du Code civil du Québec)
• Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l’entretenir à cette fin durant toute la durée du bail. (art. 1854, alinéa 2, du Code civil du Québec)
• Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire (art. 1864, du Code civil du Québec)
• S’assurer que le nombre d’occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité. (art. 1920, du Code civil du Québec)
• Ne pas changer la forme ou la destination du logement. (art. 1856, du Code civil du Québec)